Conditions Générales de Ventes (CGV)

I. Préambule

Les présentes CGV ont pour objet d’établir et définir les droits et obligations entre le client (artiste, label, indépendant faisant appel aux services de Grégory Coulet) et le prestataire (Grégory Coulet / MasterByGreg).

Il est donc mis à disposition de tout client, les différentes prestations, conditions de règlements, propriétés et protections concernant les prestations, tant pour le client que pour Grégory Coulet.

Le client déclare avoir lu et pris connaissance de ces CGV avant d’entamer un premier contact pour une prestation.

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour y ajouter ou supprimer des points spécifiques. Si modification, celles-ci seront applicable à date de la modification et n’est pas rétroactive.

II. Les prestations

Grégory Coulet / MasterByGreg, est un ingénieur du son proposant des services de mastering, mixage, restauration audio, cours personnalisés.

La prestation de mixage intervient sur le traitement de la voix (chant, voix off, doublage…), instrumentale, instrument, en piste simple ou multi-pistes dans le but de rendre le projet diffusable et utilisable au sein d’un projet à destination du mastering. La prestation de mixage ne comprennent pas le mastering.
La prestation de mastering intervient sur le traitement d’une piste stéréo seule ou en stems à hauteur de maximum 6 stems (stem mastering) dans le but de rendre un projet diffusable et prêt pour la distribution digitale et/ou physique.
La prestation de restauration audio intervient sur une piste audio, un enregistrement, un sample, dans le but de le corriger et le rendre utilisable pour un projet.
Responsabilité : Aucune responsabilité de la part du prestataire ne sera engagée en cas de litige si, après diffusion, des atteintes aux droits d’auteurs, utilisation non autorisée d’une oeuvre n’appartenant pas au client, sont rapportées par une partie adverse. Aucune responsabilité de la part du prestataire ne sera engagée en cas de litige concernant le contenu des textes d’une musique, d’une voix off, doublage… En cas de doutes sur la légalité de certains sample, sur des propos sensibles, le prestataire se voit dans le droit de tenir informé le client et peut, s’il le souhaite, refuser un projet qui peut être problématique.

III. Conditions tarifaires

Pour toute facture et devis : Possibilité de payer la facture avant même que le travail commence ou si devis, valider et payer le devis. La facture sera fournie avec le projet mixé / masterisé. Une date d’exigibilité du paiement est indiquée sur la facture. Au delà, un rappel sera envoyé. Si toujours pas de paiement des frais seront ajoutés à hauteur de 3 fois le taux légal. La TVA n'est pas applicable sur les prestations de services en vertu de l'article 293 B du CGI.
Prestations de mixage/mastering : Retouches comprises dans la limite de 3 maximum. Au-delà, un supplément de 10€ par version sera ajouté sur une nouvelle facture dédiée aux extras. Pour certains styles, il est fréquent de demander des versions concerts. Une version concert classique (sans les voix lead) est comprise. Pour toute autre version, un supplément de 10€ sera appliqué. Si lors de la réception de la V1, l'artiste décide de faire des changements de mix et de renvoyer une version avec des changements importants, une nouvelle prestation sera facturée. Les titres mixés et/ou masterisés non-taggés ne seront pas envoyé avant d'avoir reçu le paiement. Pour les albums, un acompte de 30 ou 50% peut être demandé, l'autre moitié se réglant à réception de la facture. Si possibilité, l'intégralité du montant est acceptée. Pas de rétractation ni remboursement possible. Dès lors que l'acompte est encaissé, le travail est donc commencé. La livraison du fichier mixé / masterisé se fait sous 15 jours maximum, sauf cas particulier (vacances, maladie…) Les fichiers mixés/masterisés peuvent être modifiés dans la limite de 30jours après validation.
Prestations de cours personnalisés : Pour tout premier contact, un entretien de 20 à 30 min par téléphone est effectué afin d’établir un plan de suivi. Le cours doit être payé en avance. Pas de supplément pour dépassement du temps alloué. Un maximum de 20 minutes est toléré.

IV. Responsabilités diverses :

Les prestataire intermédiaire pour les supports physique et/ou streaming seront responsables de la qualité du projet. C'est pourquoi je vous conseillerai des personnes de confiance pour optimiser tout vos projets et avoir le meilleur rendu pour votre distribution physique. Pour les test press, merci de m'envoyer une copie du pressage dès la réception et attendre ma validation.
En cas de souci de qualité sur vos supports physiques, Grégory Coulet n’est pas responsable du produit final. Le prestataire intermédiaire en tiendra toute la responsabilité.
Grégory Coulet propose des prestations de services externes et ne se voit pas associé à un projet, il en est totalement détaché. En l'occurrence, si une musique ou un projet se voit retirée des plateformes de streaming ou de la vente pour atteintes pour droits d'auteurs, utilisation de samples/banque de son non légales, plagiat, remix non officiel, bootleg ou tout autre dérive classée d'illégale, Grégory Coulet ne rentre pas dans le cadre des sanctions visant les œuvres en question.
Chaque artiste, producteur, maison de disque, se doit de fournir du contenu légal ou prendre conscience des risques qu'il encourt. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de litige sur une oeuvre audio. Une mise en garde écrite, datée et signée des deux parties sera établie en cas de doute ou en cas de reconnaissance d'une utilisation non légale sur une oeuvre et le travail ne commencera pas avant de recevoir la mise en garde datée et signée.